Mentions légales ​Diane EDORH Photographie Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Nîmes SIREN 983660838 Code APE 74.20z  Siège: 6 chemin du Vaunajol- espace Cowork'n You 30310 VERGEZE Non soumis à la TVA Hébergeur : Wix ​ Traitement des données personnelles et utilisation de cookies Les informations recueillies dans le formulaire de contact seront enregistrées dans un fichier informatisé par le photographe, et ne seront pas communiquées à des tiers. Les données sont conservées pendant une durée de 20 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif vous pouvez contacter Diane Edorh Photographie par mail diane@edorhphotographie.com ou téléphone 07 82 69 10 32 ou à l'adresse postale ci-dessus indiquée. ​ CVG  Règlement amiable des litiges  ​ CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) La signature du devis emporte pleine et entière acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Les conditions générales de vente ( « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Diane EDORH photographie. auto-entrepreneur artisan photographe – N° Siret 98366083800019:– APE 7420Z – TVA non applicable ci-après dénommé « le Photographe ». Les présentes conditions emportent sur les éventuelles conditions générales du client sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. ARTICLE 1 - OBJET Diane Edorh propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.edorhphotographie.com Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus. ARTICLE 2 – EXECUTION DE LA PRESTATION Les prises de vues seront réalisées au sol à hauteur d'homme dans les lieux accessibles. Le client se chargera et prendra en charge tout matériel supplémentaire, avec accord préalable du photographe, s'il souhaite des angles de vue particuliers. Les photographies seront réalisées sous condition d'une météo favorable, le photographe étant seul compétent pour se prononcer sur la réalisation ou non de la condition. Dans le cas des photographies immobilières, aucune date ultérieure ne sera proposée pour réaliser les photographies d’extérieurs en cas de mauvais temps, et la non réalisation de ces clichés ne donnera lieu à aucun remboursement, y compris partiel par le photographe. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client ou sur des critères esthétiques, de composition. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique. ARTICLE 3 – ANNULATION DE LA PRESTATION - ANNULATION PAR LE CLIENT Le client devra notifier toute annulation de la prestation par mail ou sms dans les meilleurs délais. L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes : Annulation notifiée plus de 30 jours ouvrés avant la date de la prestation ; aucune indemnité. Annulation notifiée plus de 15 jours avant la date de la prestation : 40 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits. Annulation notifiée plus de 5 jours avant la date de la prestation : 60 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits. Annulation notifiée moins de 5 jours avant la date de la prestation ou le jour même : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ; -ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord de date n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. ARTICLE 4 – LIVRAISON Sauf mention expresse dans le devis, les photographies sont livrées au format numérique, sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et mentionnée dans celui-ci. Les fichiers sont livrés par mail ou par lien de téléchargement. Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication Article 5 – TARIFS ET REGLEMENT Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Pour le montant des acomptes et le paiement du solde, se reporter aux conditions figurants dans le devis. -Frais de déplacement et stationnement Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km « compteur » depuis Lunel. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. Dans le cas des prestations nécessitants l’apport de matériel de studio photographie par le photographe dans le lieu de la prestation choisi par le client, ce dernier s’engage à faire stationner le photographe au plus proche pendant le chargement et le déchargement du matériel. Dans le cas où l’accès au lieu de prestation se fait par un parking payant les frais sont à la charge du client qui s’engage à les rembourser au photographe. -Remboursement des frais Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs. - Conditions de règlement : Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 45 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve. Pénalités de retard, 20% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012) Paiement en espèces, chèques et virements bancaires acceptés. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture. ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT A L’IMAGE Propriété intellectuelle : L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise. Sauf mention expresse dans le devis, aucune utilisation à caractère commercial n’est autorisé. Droits d’auteur : Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI). Dans tous les cas où aucune indication particulière relative à la cession des droits d’auteur n’est prévu, les droits sont cédés par le photographe pour une durée de 5 ans pour toutes utilisations de communication interne aux entreprises, pour les publications sur internet, y compris les réseaux sociaux, et les utilisations web professionnel, à l’exclusion de tout usage commercial. Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client. Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ils ne peuvent être cédés. Droit à l’image : De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Par la présente, sauf opposition expression prévue ci-après, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, et l’autorise à les utiliser à des fins de promotion de son activité sur tout support de son choix, y compris presse, flyer, internet, ou lors d’exposition publique. En cas de refus de cession des droits d’utilisation, merci de cocher expressément cette case : Toute utilisation d’une photographie par le client non prévue dans le présent constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. La mention : © Diane Edorh est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). ARTICLE 7 - DURÉE DE CONSERVATION À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire, sauf catastrophe indépendante de la volonté du photographe : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc. qui auraient détruits les photographies. ARTICLE 8 – LITIGES - LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Montpellier pour régler le litige. ​